Conditions générales de vente
1. Présentation
L’organisme de formation FOREVEL est un organisme de formation professionnelle situé BATIMENT ALLIANCE 3 rue du pont de l’aveugle 64600 ANGLET, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro : 75640492664, auprès du Préfet de Région NOUVELLE AQUITAINE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
L’organisme de formation FOREVEL développe, propose et dispense des formations , des interventions et des des ateliers en présentiel, à distance ou au format hybride (associant à la fois présentiel, zoom et à distance).
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Objet
Toute prestation accomplie par l’organisme de formation implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
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Modalités d’inscription
Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Pour cela, il est demandé un premier versement sous forme d’acompte pour le s formations si le paiement est individuel. Une facture lui sera délivrée dès la réception du paiement.
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Documents contractuels
Tous les textes et images présentés sur le site de la société FOREVEL ACADEMIE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
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Durée du suivi
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 6 mois à partir de la date d’inscription. Le lien à la plateforme de cours s’arrêtera à l’issue sauf accord tacite des parties.
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Renoncement ou annulation du fait du Stagiaire
Après le délai de rétraction, pour résilier le contrat, le Stagiaire doit informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’organisme de formation).
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Prix
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxe. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques.
L’organisme de formation FOREVEL ACADEMIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la formation commandée est facturée au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
La facturation est nette de TVA, l’organisme étant exonéré conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI). Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.
En cas de paiement à titre individuel, un acompte sera demandé. Le montant de l’acompte à payer par le stagiaire est décidé d’un commun accord entre l’organisme de formation et le stagiaire.
Dans le cas d’une action menée au sein d’une entreprise :
L’entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, au titre de sa participation :
En contrepartie de cette action de formation, le financeur, dans le cadre de la subrogation, s’acquittera des coûts suivants
Modalités de règlement
Concernant les frais de formation, le montant est exigible dès la signature du contrat et conditionne l’inscription. Il se traduit soit par le règlement complet et total de la formation, soit par des mensualités prévues avec l’organisme de formation et exigible tous les premiers du mois.
Le montant total de la formation comprend les documents, vidéos, audios qui restent la propriété intellectuelle de l’organisme de formation et ne devront pas, sous risque de poursuite, être divulgués de quelques manières que ce soit.
Le client valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions de vente.
L’organisme de formation FOREVEL ACADEMIE confirme la commande par courrier électronique ; Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par FOREVEL ACADEMIE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’organisme de formation dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le responsable de l’organisme de formation.
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Délai de rétractation
le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
10 : inexécution totale ou partielle de l’action de formation
En cas de cessation anticipée de la formation ou de l’abandon de la formation par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Paiement de la formation en totalité
11 : moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence (cf états d’émargement type rédigés par le Service régional de contrôle) signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. Le même document sera également complété par les stagiaires en distanciel par le document scanné qui fera foi d’officiel et d’original.
12 Propriété intellectuelle et copyright :
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FOREVEL ACADEMIE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright…
A ce titre, le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de FOREVEL ACADEMIE . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation pour son propre compte.
13 Descriptif et programme de formation
Les contenus des programmes de FOREVEL ACADEMIE tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. CENDRINE CASSIEDE se réserve le droit de les modifier en fonction de l’avancement de la formation, des rajout potentiels, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe. Tout rajout sera utilisable par les anciens stagiaires durant l’année où ils auront droit à la formation.
14 Confidentialité et communication de FOREVEL ACADEMIE
Le stagiaire s’engage à garder confidentiel les documents et les informations auxquels il pourrait avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FOREVEL; Le stagiaire accepte d’être cité par FOREVEL ACADEMIE comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise FOREVEL ACADEMIE a mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15 Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Les données à caractère personnel le concernant sont collectée et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FOREVEL ACADEMIE
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– conformément à la loi n° 78-17 DU 06 JANVIER 1978 :
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à CENDRINE CASSIEDE Bâtiment ALLIANCE 3 rue du pont de l’aveugle 64600 ANGLET ou par voie électronique à forevelformations@gmail.com.
En particulier, FOREVEL ACADEMIE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin FOREVEL ACADEMIE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et FOREVEL ACADEMIE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. (SAS MEDIATION). A défaut, les tribunaux de Bayonne seront seuls compétents pour régler le litige.
16 gestion des réclamations
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, financeurs…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation : Par mail à forevelformations@gmail.com
Ou s’adresser directement à l’organisme de médiation :
SAS MEDIATION SOLUTION
Agréé CECMC
222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Siret : 832 869 564 00019 – Code Ape 7022Z
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais
17 : cas de différend
Si une constatation ou la réclamation n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de commerce de BAYONNE 64 sera seul compétent pour régler le litige.